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Autorisation de découvert avec fichage FICP

Autorisation decouvert ficp

En règle générale, l’inscription FICP n’interdit pas formellement la souscription à de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts) et ce, pour 2 principales raisons : d’abord parce que ce type de fichage ne résulte pas d’une action frauduleuse ou abusive comme la falsification de chèque, l’émission de chèque en blanc, etc.… qui entraîne systématiquement le fichage au FCC. Cela résulte souvent d’un défaut de paiement ou d’un surendettement qui entraîne le fichage FICP, moins contraignante. Ensuite, parce que cette décision irait à l’encontre du droit au compte dont bénéficie tout ressortissant français domicilié sur le territoire.

La position de la banque sur le découvert autorisé

Une telle disposition de la loi ne garantit pas pour autant la possibilité de pouvoir disposer d’un découvert ou d’un crédit. Mais votre banque peut toujours refuser d’accorder ce privilège. En effet, un découvert est assimilé à un crédit. Dans la mesure où vous êtes fiché FICP, votre banque ne devrait pas vous accorder de découvert, car elle est responsable du bon fonctionnement du plan de redressement, et ce, vis-à-vis des autres créanciers. Elle peut donc être appelée en complément de passif s’il est prouvé que c’est elle qui a contribué à la dégradation de votre trésorerie en ajoutant de nouvelles charges.

Cependant, vous pouvez toujours demander après d’un autre établissement financier. Mais la loi Scrivener oblige les banques à consulter le FICP pour toute demande d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit, chacune d’entre elles sera au courant de votre inscription au FICP. Il sera donc difficile de trouver un établissement qui prendrait le risque de vous accorder de plus grandes facilités de découverts.

Que dit la loi sur le droit au compte ?

Toute personne d’origine française vivant sur le territoire français est en droit d’exiger un service bancaire minimum afin d’éviter l’exclusion sociale. En effet, il est impossible de nos jours de réaliser un certain nombre d’actes simples et banals sans disposer d’un compte bancaire ou d’une carte de retrait et de paiement (alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier). En 2013, plus de 40000 personnes physiques ont eu recours à ce droit. Toutefois, obtenir un droit à ouverture d’un compte ne signifie pas forcément que vous pourrez user de votre droit à découvert. Le découvert ne fait pas partie du fameux « service bancaire de base ».

Comment la faire appliquer ?

Un plan de redressement personnel ou un fichage FICP ne vous prive pas automatiquement d’avoir un compte bancaire ou un droit à découvert, mais de nombreuses banques peuvent refuser votre demande et peuvent limiter les services liés à l’ouverture d’un compte. La première réaction est de vérifier si votre plan de redressement contient des clauses restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Dans le cadre d’une demande de traitement pour surendettement auprès de la BDF, vous avez forcément reçu un plan de redressement de la part de la commission de surendettement que vous aurez validé et signé. Ensuite, si vous êtes fiché, mais qu’aucune clause conventionnelle ne vous empêche d’en faire la demande, adressez une LRAR à la BDF pour l’application du droit au compte. Elle nommera d’office un établissement.



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