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Autorisation de découvert avec fichage FICP

Autorisation decouvert ficp

En règle générale, linscription FICP ninterdit pas formellement la souscription à de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts) et ce, pour 2 principales raisons : dabord parce que ce type de fichage ne résulte pas dune action frauduleuse ou abusive comme la falsification de chèque, lémission de chèque en blanc, etc. qui entraîne systématiquement le fichage au FCC. Cela résulte souvent dun défaut de paiement ou dun surendettement qui entraîne le fichage FICP, moins contraignante. Ensuite, parce que cette décision irait à lencontre du droit au compte dont bénéficie tout ressortissant français domicilié sur le territoire.

La position de la banque sur le découvert autorisé

Une telle disposition de la loi ne garantit pas pour autant la possibilité de pouvoir disposer dun découvert ou dun crédit. Mais votre banque peut toujours refuser daccorder ce privilège. En effet, un découvert est assimilé à un crédit. Dans la mesure où vous êtes fiché FICP, votre banque ne devrait pas vous accorder de découvert, car elle est responsable du bon fonctionnement du plan de redressement, et ce, vis-à-vis des autres créanciers. Elle peut donc être appelée en complément de passif sil est prouvé que cest elle qui a contribué à la dégradation de votre trésorerie en ajoutant de nouvelles charges.

Cependant, vous pouvez toujours demander après dun autre établissement financier. Mais la loi Scrivener oblige les banques à consulter le FICP pour toute demande douverture de compte ou doctroi de crédit, chacune dentre elles sera au courant de votre inscription au FICP. Il sera donc difficile de trouver un établissement qui prendrait le risque de vous accorder de plus grandes facilités de découverts.

Que dit la loi sur le droit au compte ?

Toute personne dorigine française vivant sur le territoire français est en droit dexiger un service bancaire minimum afin déviter lexclusion sociale. En effet, il est impossible de nos jours de réaliser un certain nombre dactes simples et banals sans disposer dun compte bancaire ou dune carte de retrait et de paiement (alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier). En 2013, plus de 40000 personnes physiques ont eu recours à ce droit. Toutefois, obtenir un droit à ouverture dun compte ne signifie pas forcément que vous pourrez user de votre droit à découvert. Le découvert ne fait pas partie du fameux « service bancaire de base ».

Comment la faire appliquer ?

Un plan de redressement personnel ou un fichage FICP ne vous prive pas automatiquement davoir un compte bancaire ou un droit à découvert, mais de nombreuses banques peuvent refuser votre demande et peuvent limiter les services liés à louverture dun compte. La première réaction est de vérifier si votre plan de redressement contient des clauses restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Dans le cadre dune demande de traitement pour surendettement auprès de la BDF, vous avez forcément reçu un plan de redressement de la part de la commission de surendettement que vous aurez validé et signé. Ensuite, si vous êtes fiché, mais quaucune clause conventionnelle ne vous empêche den faire la demande, adressez une LRAR à la BDF pour lapplication du droit au compte. Elle nommera doffice un établissement.



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