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Fichage Ficp que se passe-t-il après 5 ans ?

Ficp 5 ans

Le fichage FICP ne dure pas indéfiniment

Vous êtes inscrit au fichier FICP et vous n’arrivez pas à en sortir ? Pas de panique, cela ne durera pas indéfiniment. Le fichage au Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers est en effet limité dans le temps selon la raison pour laquelle vous avez été fiché. Après les 5 ans de bases du fichage, votre inscription n’est plus légitime est elle est automatiquement enlevée du fichier géré par la Banque de France.

Pourquoi 5 ans ?

Après 5 ans vous ne faites plus partis de ce fichier pour la simple et bonne raison que tout le monde à le droit à l’oubli, tel que l’indique la loi sur l’informatique et les libertés liées aux bases de données. Le fait que vous ne puissiez pas faire la demande de sorti immédiate après fichage est déjà une exception puisque normalement dans une base de données courante, vous auriez le droit d’exiger cette sortie à tout moment. Mais le fichier FICP est une exception qui permet d’informer les banques sur votre fragilité financière pour ne pas qu’elles puissent nier le fait de connaitre cette fragilité notamment si elle vous a surendetté à outrance malgré le fichage et ce depuis le 1er Juillet 2010 avec la Loi Lagarde. Il est donc admis dans notre société que tout le monde, même dans une telle exception que représente le FICP, qu’à un moment donné dans sa vie, nous avons tous le droit à retourner dans l’anonymat social.

Levée automatique du fichage FICP après 5 ans

La levée du fichage FICP intervient en effet après les 5 premières années de présence de votre nom dans ce fichier. Mais selon les cas cela peut être plus de 5 ans. C’est notamment le cas si un plan de redressement est décidé par le juge en charge d’étudier votre dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, mais le fichage ne peut pas être supérieur à 8 ans de toute façon (avant cette durée était de 10 ans).

Dans les autres cas que sont le non remboursement d’un crédit durant 2 mensualités (ou plus de 60 jours), lors du dépôt de dossier auprès d’une commission de surendettement ou en cas de rétablissement personnel décidé par le juge, la durée maximum d’inscription



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