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Accueil > FAQ > Fichage FICP 5 ans

Quelles sont les conditions du fichage FICP pour 5 ans ?

Le fichage au fichier FICP est limité dans le temps

Le fichier FICP est un fichier à part entière qui contourne légèrement les lois de l’informatique et liberté voté ces dernières années stipulant les règles de droit français vis-à-vis de la possibilité de stocker des informations nominatives sur une personne. Car normalement, vous avez un droit à l’oubli qui vous permet de vous désinscrire de n’importe quelle base de données française sur simple demande envoyée au responsable de la base de données. Il existe en effet quelques exceptions comme la base de la sécurité sociale, le fichier FICP etc… Cependant, même si une exception est faite ici, le fichage n’est pas définitif. Ainsi, même si vous ne parvenez pas à rembourser votre emprunt, le fichage FICP s’effacera au bout d’un certain temps.

Les conditions qui permettent un fichage jusqu’à 5 ans au fichier FICP

Il existe notamment 2 cas particuliers que sont le fichage dit normal, et le fichage après un dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. En effet, 5 années de fichage au FICP est une durée normal. C’est la durée qui est appliquée lorsque l’on ne rembourse pas au moins 2 mensualités d’un crédit ou que l’on reste redevable de ces sommes durant plus de 60 jours. Un autre cas permet un fichage au Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers pour une durée de 5 ans maximum. C’est le dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement. La durée reste inchangée s’il est déclaré par le juge un rétablissement personnel, c’est-à-dire une faillite personnelle (annulation purement et simplement de toutes vos dettes). En revanche, la durée peut passer à 8 ans (7 ans à compté du 1er Juillet 2016), en cas de plan de redressement si le juge d’instruction estime que cela est nécessaire.

Mais que ce passe-t-il après ces 5 ans ?

Lorsque la période de 5 années s’est écoulée, il y a automatiquement une levée du fichage FICP. Et ce même si vous n’avez pas réussi à rembourser votre crédit durant cette période de fichage. Ce mécanisme est en place pour limiter l’exposition des personnes en cas de difficulté manifeste pour rembourser. Car un fichage n’est pas sans conséquence psychologique auprès des gens.