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Le fichage FICP

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Avec 2,5 millions de personnes enregistrées dans sa base de données, le FICP protège les particuliers du surendettement en minimisant leurs chances d’obtention de crédit. Explications.

Le principe du fichage FICP

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été instauré en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Ce fichage bancaire vise un double objectif, à savoir : assurer la protection des particuliers vis-à-vis des risques du surendettement d’un côté, et de l’autre protéger les intérêts des établissements de prêt en leur offrant un moyen d’assurer la solvabilité de leur clientèle. À ce titre, le FICP devra être consulté obligatoirement par les établissements de crédit (les banques et leurs partenaires financiers) avant tout accord ou refus d’un dossier de prêt émis par un particulier, en regard de l’application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Le fichage FICP est une procédure à visée informative. Ainsi, il s’agit d’un fichier destiné à recenser les incidents de paiement pour tout crédit accordé aux particuliers (personnes physiques) à des objectifs non professionnels (financement de biens à la consommation, ou immobiliers). Dans ces cas, les informations qui y sont divulguées proviennent des banques et organismes de crédit victimes d’une défaillance de paiement de la part d’un de leurs clients. Le FICP enregistre également les informations relatives à des situations de surendettement émanant des Commissions de surendettement et des tribunaux (le pouvoir judiciaire est la plupart du temps attribué à la Commission elle-même) à destination d’un particulier. Dans la plupart des cas, c’est ce dernier qui aura fait la démarche de saisir la Commission en vue d’effectuer un dépôt de dossier de surendettement. Les jugements de faillite personnelle déclarés dans les départements de l’Alsace et de la Moselle y sont également mentionnés, tout comme les cas de PRP (Plan de redressement des particuliers) appliqué dans le reste du pays.

Le FICP est par ailleurs un fichier géré par la Banque de France. Il recense nominativement les particuliers qui ont été dans l’incapacité de rembourser leurs crédits à échéance. Dans le cas où le fichage est directement lié à une irrégularité dans le processus de remboursement d’une créance, il prendra effet après 60 jours de non-paiement ou de mise en demeure. Dans le cas où le particulier effectue en revanche la demande d’établissement d’un dossier de surendettement, le fichage se fera automatiquement. Mis à jour et restitué en temps réel, le FICP est destiné à prévoir et à contrôler les situations de surendettement. L’évolution technologique aidant, ce fichier est désormais consultable sur Internet.Ainsi, ce fichage bancaire est prédestiné aux établissements financiers et banques pour leur permettre d’accorder ou de refuser en connaissance de cause une demande de crédit (à la consommation ou immobilier), une reconduction des crédits renouvelables ainsi que la mise à disposition d’une autorisation de découvert. De plus, il peut être consulté par les organismes de prêt sociaux ainsi que les plateformes de prêt de particuliers à particuliers (PAP) afin de leur offrir également une meilleure gestion des risques liés à l’attribution d’un crédit. Cela étant, le fichage FICP n’est pas d’une interdiction de crédit au sens propre du terme, dans la mesure où les banques et les organismes de crédit peuvent choisir de délivrer des prêts à un particulier, même si celui-ci est inscrit au FICP.

Les conséquences du fichage FICP

Un fichage FICP n’est pas une situation de tout repos. Et pour cause dans ce contexte économique où le prêt est omniprésent, ne pas pouvoir utiliser ses cartes de crédit et cartes bancaires pénalise considérablement le quotidien. Dans les pires des cas, le surendettement peut même être directement lié à l’absence ou la baisse des sources de revenus (veuvage, chômage, divorce, etc.), qu’il devient difficile de joindre les deux bouts à défaut de crédit. Or pour sortir de l’interdiction de crédit, il faut tout d’abord être en mesure de rembourser ses dettes, ce qui sans nouveau prêt semble tout simplement impossible. Il convient alors de trouver des solutions rapides et efficaces pour sortir de cette situation financière fort compromettante, et ce, sans avoir à passer par les procédures traditionnelles. Pour pallier à cette interdiction de crédit – bien souvent prise en considération par les établissements financiers et les banques avant tout octroi de crédits – il est possible sous certaines conditions de souscrire à d’autres services financiers et bénéficier d’une trésorerie supplémentaire. Pour continuer à faire des achats à crédit ou effectuer une demande de prêt, les solutions potentielles à tenter concernent notamment des dispositions telles que le rachat de crédit, les prêts de particuliers à particuliers, l’emprunt à l’étranger ou encore les microcrédits sociaux. Il n’est pas à rappeler que de telles solutions restent purement légales. Et pour cause, il ne faut pas confondre FICP et interdiction bancaire dans la portée plénière de l’expression. L’interdiction de crédit n’est pas en elle-même une sanction et il existe même bel et bien des banques spécialisées qui consentent à octroyer des prêts aux personnes FICP. Le tout est de comparer au mieux les offres disponibles sur le marché, en jouant autant que possible sur les atouts tels que la situation de propriétaire, de fonctionnaire, la stabilité des revenus, un poste en CDI, etc.

Le fonctionnement du fichage bancaire

Le FICP enregistre les incidents de remboursement des crédits octroyés à des particuliers ainsi que les situations budgétaires liées à une procédure de surendettement. Le mode de fonctionnement et d’application du fichage bancaire tient donc en compte ces deux attributions. Lorsque l’inscription est directement liée à un soucis de remboursement, ce sont les établissements de crédits et les banques qui informent la Banque de France sur l’existence d’un impayé. En revanche pour le cas d’un dossier de surendettement, ce sont les Commissions de Surendettement qui enclenchent la procédure d’inscription. Là encore, soit c’est directement le particulier surendetté qui saisit la Commission de Surendettement opérant dans son département, soit il s’agit d’une décision de recevabilité en cas de recours auprès du Juge d’exécution. Dans le cas d’un dépôt de dossier surendettement, l’inscription a en outre lieu dès l’instruction du dossier. Par contre s’il s’agit d’un incident financier déclaré par l’organisme de prêt, une procédure d’information préalable a lieu. En effet, le créancier devra informer l’emprunteur par courrier quant à la situation de ses impayés. Celui-ci disposera par la suite d’un délai de 30 jours suivant la date d’envoi du recommandé (cachet de la poste faisant foi) afin de pouvoir régulariser sa situation dans les plus brefs délais. La mise en place d’un accord peut être envisagée au cours de cette période. L’inscription au fichage bancaire ne sera alors valable qu’à l’issue de ce délai. Qu’il soit lié à la saisine de la Commission de surendettement ou lié à un incident de remboursement, le fichage FICP présente néanmoins au final les mêmes informations, d’autant qu’il est consultable par les mêmes agents financiers – notamment, les établissements de crédit, les banques, les organismes de prêt particuliers, etc.

Par ailleurs, le fichage FICP n’est pas une mesure coercitive. Ayant une visée purement informative, il suppose avant toute inscription une mise en demeure de l’intéressé, en plus d’être stipulé dans les clauses initiales du contrat de prêt. Le courrier d’information destiné à chaque futur FICP devra porter mention sur le montant des sommes impayées, le montant total du crédit, ainsi que les modalités de remboursement de l’incident de paiement. À défaut d’une régularisation dans le délai escompté ou d’une solution amiable, la Banque de France procède au fichage bancaire, en considération des informations transmises par le créancier non remboursé dans un délai maximum de 4 jours ouvrés. Celui-ci devra notamment transmettre des informations de base telles que l’état civil de l’emprunteur, la nature et le montant du crédit à l’origine du fichage ainsi que la date de déclaration du fichage.Cette date d’exécution sera considérée comme date de référence, et fixera la date de défichage à la banque de France. Et pour cause, le fichage ne pourra pas excéder un délai total de 5 ans suivant cette date d’inscription. De plus, l’exécution du fichage bancaire ne prendra pas effet dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel si l’actif de l’intéressé a pu couvrir l’ensemble de ses créanciers. Dans le cas où un surendetté fait l’objet de mesures successives, la durée totale de l’inscription maximum sera en outre de 8 ans.En plus du défichage automatique qui prend effet à l’issue du délai d’exécution réglementaire, une inscription peut aussi être radiée dès paiements intégraux des sommes dues. Ainsi, chaque créancier du débiteur est tenu d’informer la Banque de France dès remboursement intégral du montant lié au problème de paiement. Une fois que tous les créanciers de l’emprunteur sont remboursés – que celui-ci ait effectué le remboursement par ses propres moyens ou suite à l’intervention d’une caution (notamment les intermédiaires en opération de banque dans le cadre des rachats de prêt) –, la radiation a lieu. De même, il est possible de bénéficier d’une radiation de l’inscription par anticipation dans la mesure où le débiteur présente comme justificative une attestation de la part de ses créanciers quant au règlement intégral de ses dettes.

Le cadre légal du fichage FICP

Le fichage FICP est soumis aux dispositions légales du Code de la Consommation. Dans l’hypothèse d’un fichage lié à un dépôt de dossier de surendettement, il convient de signaler que le surendettement des ménages est, en lui-même, une situation réglementée à bien des égards. S’y appliquent notamment les dispositions de la loi Neiertz, Borloo, Lagarde, Murcef, Aubry, Scrivener ainsi que la LSF (Loi sur la sécurité financière). En application de l’article L-331 du Code de Consommation en ses alinéas 6 et 7, le fichage FICP peut, en outre, être mis en place ou imposé selon le cas par les Commissions de surendettement opérant dans le département de domicile de l’intéressé. L’article 331 en ses alinéas 7, 7-1, 7-2 ainsi que l’article L-332 en ses alinéas 2 et 3, quant à eux, définissent le pouvoir exécutoire de la Commission dans des cas où aucune procédure amiable n’est envisageable. Depuis l’application de la loi du 1er août 2003, le fichage FICP enregistre également les cas de PRP (Procédure de rétablissement personnel) pour les situations jugées « irrémédiablement compromises ». Ainsi en application des mesures stipulées à l’article L-332-5 du Code de la Consommation, on procèdera à la vente des actifs de l’emprunteur en vue de rembourser ses créanciers. Les biens liés à la vie courante ainsi que ceux utilisés à la vie professionnelle ne devront pas, en revanche, faire l’objet de la liquidation. À défaut d’actifs suffisants à l’issue de la procédure de liquidation, le plan d’apurement des dettes sera automatiquement clôturé, ce qui empêchera désormais toute forme de recouvrement. À noter que les détails du PRP sont nominativement stipulés dans la loi Borloo, également appelée « loi de la seconde chance ».

Autre forme de fichage FICP concernée par les dispositions de la loi de 2003 : les jugements de liquidation judiciaire. Appliquées en Alsace et en Moselle, les procédures de faillite civile ouvrent alors à une inscription au FICP pour les personnes concernées, suite à une décision judiciaire – mesures stipulées à l’article L 670-6 du Code de Commerce.D’un point de vue réglementaire, le fichage FICP est par ailleurs soumis au principe d’unicité de la déclaration. Cela suppose qu’un incident de paiement ne peut pas être déclaré deux fois auprès de la Banque de France. Dans ce même ordre d’idées, la déclaration d’un incident de remboursement ne peut pas avoir lieu si l’emprunteur a déjà saisi la Commission de surendettement.Enfin, il convient de signaler l’article L-331 du Code de la Consommation, lequel définit les procédures et les modes d’application d’un défichage FICP, notamment pour les cas de remboursement de l’intégralité des dettes ainsi que pour les procédures de radiation de l’inscription. D’une manière générale, le défichage s’effectuera dans un délai maximum de 5 ans suivant la déclaration de l’incident de paiement, la date du jugement (pour les cas de faillite personnelle) ou la date d’exécution du dépôt de dossier de surendettement.



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