banniere

DERNIÈRES SIMULATIONS RÉALISÉES

Marielle : 33 000 €
Rachat crédit Locataire
à 01:24 le 21/11/2017
Jimmy: 12 500 €
Rachat crédit Locataire
à 00:43 le 21/11/2017
Emilie: 2 000 €
Rachat crédit Autre
à 00:05 le 21/11/2017
Bruno: 90 000 €
Rachat crédit Autre
à 23:35 le 20/11/2017





simulation en ligne


Accueil > Fichage FICP



Le fichage FICP

fichage ficp

Avec 2,5 millions de personnes enregistrées dans sa base de données, le FICP protège les particuliers du surendettement en minimisant leurs chances dobtention de crédit. Explications.

Le principe du fichage FICP

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été instauré en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Ce fichage bancaire vise un double objectif, à savoir : assurer la protection des particuliers vis-à-vis des risques du surendettement dun côté, et de lautre protéger les intérêts des établissements de prêt en leur offrant un moyen dassurer la solvabilité de leur clientèle. À ce titre, le FICP devra être consulté obligatoirement par les établissements de crédit (les banques et leurs partenaires financiers) avant tout accord ou refus dun dossier de prêt émis par un particulier, en regard de lapplication de la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Le fichage FICP est une procédure à visée informative. Ainsi, il sagit dun fichier destiné à recenser les incidents de paiement pour tout crédit accordé aux particuliers (personnes physiques) à des objectifs non professionnels (financement de biens à la consommation, ou immobiliers). Dans ces cas, les informations qui y sont divulguées proviennent des banques et organismes de crédit victimes dune défaillance de paiement de la part dun de leurs clients. Le FICP enregistre également les informations relatives à des situations de surendettement émanant des Commissions de surendettement et des tribunaux (le pouvoir judiciaire est la plupart du temps attribué à la Commission elle-même) à destination dun particulier. Dans la plupart des cas, cest ce dernier qui aura fait la démarche de saisir la Commission en vue deffectuer un dépôt de dossier de surendettement. Les jugements de faillite personnelle déclarés dans les départements de lAlsace et de la Moselle y sont également mentionnés, tout comme les cas de PRP (Plan de redressement des particuliers) appliqué dans le reste du pays.

Le FICP est par ailleurs un fichier géré par la Banque de France. Il recense nominativement les particuliers qui ont été dans lincapacité de rembourser leurs crédits à échéance. Dans le cas où le fichage est directement lié à une irrégularité dans le processus de remboursement dune créance, il prendra effet après 60 jours de non-paiement ou de mise en demeure. Dans le cas où le particulier effectue en revanche la demande détablissement dun dossier de surendettement, le fichage se fera automatiquement. Mis à jour et restitué en temps réel, le FICP est destiné à prévoir et à contrôler les situations de surendettement. Lévolution technologique aidant, ce fichier est désormais consultable sur Internet.Ainsi, ce fichage bancaire est prédestiné aux établissements financiers et banques pour leur permettre daccorder ou de refuser en connaissance de cause une demande de crédit (à la consommation ou immobilier), une reconduction des crédits renouvelables ainsi que la mise à disposition dune autorisation de découvert. De plus, il peut être consulté par les organismes de prêt sociaux ainsi que les plateformes de prêt de particuliers à particuliers (PAP) afin de leur offrir également une meilleure gestion des risques liés à lattribution dun crédit. Cela étant, le fichage FICP n’est pas dune interdiction de crédit au sens propre du terme, dans la mesure où les banques et les organismes de crédit peuvent choisir de délivrer des prêts à un particulier, même si celui-ci est inscrit au FICP.

Les conséquences du fichage FICP

Un fichage FICP nest pas une situation de tout repos. Et pour cause dans ce contexte économique où le prêt est omniprésent, ne pas pouvoir utiliser ses cartes de crédit et cartes bancaires pénalise considérablement le quotidien. Dans les pires des cas, le surendettement peut même être directement lié à labsence ou la baisse des sources de revenus (veuvage, chômage, divorce, etc.), quil devient difficile de joindre les deux bouts à défaut de crédit. Or pour sortir de linterdiction de crédit, il faut tout dabord être en mesure de rembourser ses dettes, ce qui sans nouveau prêt semble tout simplement impossible. Il convient alors de trouver des solutions rapides et efficaces pour sortir de cette situation financière fort compromettante, et ce, sans avoir à passer par les procédures traditionnelles. Pour pallier à cette interdiction de crédit bien souvent prise en considération par les établissements financiers et les banques avant tout octroi de crédits il est possible sous certaines conditions de souscrire à dautres services financiers et bénéficier dune trésorerie supplémentaire. Pour continuer à faire des achats à crédit ou effectuer une demande de prêt, les solutions potentielles à tenter concernent notamment des dispositions telles que le rachat de crédit, les prêts de particuliers à particuliers, lemprunt à létranger ou encore les microcrédits sociaux. Il nest pas à rappeler que de telles solutions restent purement légales. Et pour cause, il ne faut pas confondre FICP et interdiction bancaire dans la portée plénière de lexpression. Linterdiction de crédit nest pas en elle-même une sanction et il existe même bel et bien des banques spécialisées qui consentent à octroyer des prêts aux personnes FICP. Le tout est de comparer au mieux les offres disponibles sur le marché, en jouant autant que possible sur les atouts tels que la situation de propriétaire, de fonctionnaire, la stabilité des revenus, un poste en CDI, etc.

Le fonctionnement du fichage bancaire

Le FICP enregistre les incidents de remboursement des crédits octroyés à des particuliers ainsi que les situations budgétaires liées à une procédure de surendettement. Le mode de fonctionnement et dapplication du fichage bancaire tient donc en compte ces deux attributions. Lorsque linscription est directement liée à un soucis de remboursement, ce sont les établissements de crédits et les banques qui informent la Banque de France sur lexistence dun impayé. En revanche pour le cas dun dossier de surendettement, ce sont les Commissions de Surendettement qui enclenchent la procédure dinscription. Là encore, soit cest directement le particulier surendetté qui saisit la Commission de Surendettement opérant dans son département, soit il sagit dune décision de recevabilité en cas de recours auprès du Juge dexécution. Dans le cas dun dépôt de dossier surendettement, linscription a en outre lieu dès linstruction du dossier. Par contre sil sagit dun incident financier déclaré par lorganisme de prêt, une procédure dinformation préalable a lieu. En effet, le créancier devra informer lemprunteur par courrier quant à la situation de ses impayés. Celui-ci disposera par la suite dun délai de 30 jours suivant la date denvoi du recommandé (cachet de la poste faisant foi) afin de pouvoir régulariser sa situation dans les plus brefs délais. La mise en place dun accord peut être envisagée au cours de cette période. Linscription au fichage bancaire ne sera alors valable quà lissue de ce délai. Quil soit lié à la saisine de la Commission de surendettement ou lié à un incident de remboursement, le fichage FICP présente néanmoins au final les mêmes informations, dautant quil est consultable par les mêmes agents financiers notamment, les établissements de crédit, les banques, les organismes de prêt particuliers, etc.

Par ailleurs, le fichage FICP nest pas une mesure coercitive. Ayant une visée purement informative, il suppose avant toute inscription une mise en demeure de lintéressé, en plus dêtre stipulé dans les clauses initiales du contrat de prêt. Le courrier dinformation destiné à chaque futur FICP devra porter mention sur le montant des sommes impayées, le montant total du crédit, ainsi que les modalités de remboursement de lincident de paiement. À défaut dune régularisation dans le délai escompté ou dune solution amiable, la Banque de France procède au fichage bancaire, en considération des informations transmises par le créancier non remboursé dans un délai maximum de 4 jours ouvrés. Celui-ci devra notamment transmettre des informations de base telles que létat civil de lemprunteur, la nature et le montant du crédit à lorigine du fichage ainsi que la date de déclaration du fichage.Cette date dexécution sera considérée comme date de référence, et fixera la date de défichage à la banque de France. Et pour cause, le fichage ne pourra pas excéder un délai total de 5 ans suivant cette date dinscription. De plus, lexécution du fichage bancaire ne prendra pas effet dans le cadre dune procédure de rétablissement personnel si l’actif de lintéressé a pu couvrir l’ensemble de ses créanciers. Dans le cas où un surendetté fait lobjet de mesures successives, la durée totale de linscription maximum sera en outre de 8 ans.En plus du défichage automatique qui prend effet à lissue du délai dexécution réglementaire, une inscription peut aussi être radiée dès paiements intégraux des sommes dues. Ainsi, chaque créancier du débiteur est tenu dinformer la Banque de France dès remboursement intégral du montant lié au problème de paiement. Une fois que tous les créanciers de lemprunteur sont remboursés que celui-ci ait effectué le remboursement par ses propres moyens ou suite à lintervention dune caution (notamment les intermédiaires en opération de banque dans le cadre des rachats de prêt) , la radiation a lieu. De même, il est possible de bénéficier dune radiation de linscription par anticipation dans la mesure où le débiteur présente comme justificative une attestation de la part de ses créanciers quant au règlement intégral de ses dettes.

Le cadre légal du fichage FICP

Le fichage FICP est soumis aux dispositions légales du Code de la Consommation. Dans lhypothèse dun fichage lié à un dépôt de dossier de surendettement, il convient de signaler que le surendettement des ménages est, en lui-même, une situation réglementée à bien des égards. Sy appliquent notamment les dispositions de la loi Neiertz, Borloo, Lagarde, Murcef, Aubry, Scrivener ainsi que la LSF (Loi sur la sécurité financière). En application de larticle L-331 du Code de Consommation en ses alinéas 6 et 7, le fichage FICP peut, en outre, être mis en place ou imposé selon le cas par les Commissions de surendettement opérant dans le département de domicile de lintéressé. Larticle 331 en ses alinéas 7, 7-1, 7-2 ainsi que larticle L-332 en ses alinéas 2 et 3, quant à eux, définissent le pouvoir exécutoire de la Commission dans des cas où aucune procédure amiable nest envisageable. Depuis lapplication de la loi du 1er août 2003, le fichage FICP enregistre également les cas de PRP (Procédure de rétablissement personnel) pour les situations jugées « irrémédiablement compromises ». Ainsi en application des mesures stipulées à larticle L-332-5 du Code de la Consommation, on procèdera à la vente des actifs de lemprunteur en vue de rembourser ses créanciers. Les biens liés à la vie courante ainsi que ceux utilisés à la vie professionnelle ne devront pas, en revanche, faire lobjet de la liquidation. À défaut dactifs suffisants à lissue de la procédure de liquidation, le plan dapurement des dettes sera automatiquement clôturé, ce qui empêchera désormais toute forme de recouvrement. À noter que les détails du PRP sont nominativement stipulés dans la loi Borloo, également appelée « loi de la seconde chance ».

Autre forme de fichage FICP concernée par les dispositions de la loi de 2003 : les jugements de liquidation judiciaire. Appliquées en Alsace et en Moselle, les procédures de faillite civile ouvrent alors à une inscription au FICP pour les personnes concernées, suite à une décision judiciaire mesures stipulées à larticle L 670-6 du Code de Commerce.Dun point de vue réglementaire, le fichage FICP est par ailleurs soumis au principe d’unicité de la déclaration. Cela suppose quun incident de paiement ne peut pas être déclaré deux fois auprès de la Banque de France. Dans ce même ordre didées, la déclaration dun incident de remboursement ne peut pas avoir lieu si lemprunteur a déjà saisi la Commission de surendettement.Enfin, il convient de signaler larticle L-331 du Code de la Consommation, lequel définit les procédures et les modes dapplication dun défichage FICP, notamment pour les cas de remboursement de lintégralité des dettes ainsi que pour les procédures de radiation de linscription. Dune manière générale, le défichage seffectuera dans un délai maximum de 5 ans suivant la déclaration de lincident de paiement, la date du jugement (pour les cas de faillite personnelle) ou la date dexécution du dépôt de dossier de surendettement.



Le fichier FICP
le fichier ficp Ce fichier permet d'inscrire des information disponible à tous les créanciers leur permettant d'être informé rapidement des difficultés que rencontre un demandeur de crédit actuellement et de décider en connaissance de cause si ce nouveau crédit est justifié ou si il risque de surendetter la personne un peu plus. Ce fichier a été mis en place justement pour prévenir le surendettement en France.
En savoir plus >>

Comment faire pour lever un fichage ficp rapidement ?
Lever fichage ficp rapidement Vous souhaitez sortir du fichage ficp le plus rapidement possible et ne savez pas comment faire ? Vous souhaitez savoir les étapes à suivre par ordre de la plus rapide à la plus complexe ? Ici tout est expliqué pour que ça aille vite et que vous puissiez retrouver une situation normale sans trop d'investissement en temps ou en argent.
En savoir plus >>

Les durées du fichage ficp
Les durees de fichage ficp Vous êtes fichés au fichier ficp et ne savez pas combien de temps ça va prendre pour en sortir ? Normalement vous sortez dès que vous remboursez le montant que vous devez ou quand vous avez réglez la situation avec votre créancier. Mais si vous ne pouvez pas régler la situation litigieuse, cet article explique les durées de fichage en fonction de sa nature.
En savoir plus >>

Les 20 meilleures solutions pour sortir du fichage ficp
Les 20 meilleures solutions ficp Vous souhaitez sortir du fichage ficp et vous ne savez pas par ou commencer ? Vous n'arrivez pas à trouver de l'argent pour payer vos dettes ? Voici une liste de 20 solutions qui vous permettront peut être de trouver la somme d'argent dont vous besoin pour vous défichez ficp durablement. Certaines solutions ont un coût. Faites bien vos calculs.
En savoir plus >>

Fiché ficp après un découvert
fiche ficp apres un decouvert Vous venez de vous faire ficher à la banque de france au fichier des FICP et vous cherchez une solution ? Le découvert bancaire n'est pas toujours évident à comprendre. Cet article vous explique le système, et vous apporte des solutions pour régler le problème au plus vite. Car un fichage FICP rend très difficile l'obtention d'un prêt quel qu'il soit.
En savoir plus >>



simulation en ligne