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Comment faire pour consulter le fichier FICP ?

Comment faire pour consulter le fichier FICP ?

Les droits essentiels aux particuliers sur le traitement de données à "caractère personnel" sont fondamentaux. Le droit daccès aux informations personnelles en fait partie, mais peu de gens en connaissent le champ dapplication.

Les dispositions légales du droit de consulter le fichier FICP

La Loi n] 78-17 du 6 janvier 1978 relatives aux « libertés et informatique » a pour but de règlementer la pratique du fichage. Concrètement, il autorise tout particulier à consulter le contenu dun fichier FICP à son nom et lintégralité des fichiers nominatifs collectés, conservés et traités à la BDF.Larticle 39 de la section II du chapitre V accorde la possibilité à toute personne pouvant justifier son identité dinterroger le responsable du traitement, en loccurrence la BDF, sur les données à caractères personnels. Lobjectif étant de vérifier si vous êtes inscrit et pour quel motif. Ensuite, il faut obtenir confirmation dun tel traitement au sein de la BDF dans le but de pouvoir disposer du droit de contestation. Un droit sans frais qui peut être légitimement invoqué par toute personne physique faisant lobjet dun traitement FICP.

La consultation par courrier

Cette procédure est assez simple à mettre en uvre, mais elle sera surtout réservée aux personnes ne pouvant pas se déplacer. Cette méthode est à privilégier par ceux qui ont besoin de fournir une preuve. Vous pouvez adresser un courrier signé au service des relations publiques de la Banque de France. Il sagit dune lettre manuscrite que vous accompagnerez dune photocopie recto verso de votre pièce didentité. Pour vérifier si vous êtes fiché au FICP, il faut également rajouter un RIB de votre compte et un chèque annulé. Une fois que ce courrier est envoyé en LRAR à ladresse suivante : BDF SFIPRP 86067 Poitiers Cedex 9, vous recevez une réponse écrite également. Dans ce courrier, la Banque de France vous communiquera une reproduction des données inscrites sur votre fichier au FICP. Cette copie des données à caractère personnel est subordonnée au paiement dune somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Toutefois, si lintéressé est de bonne foi et quil réussit à prouver que son fichage au FICP est une erreur de la part de la banque, il peut exiger le remboursement de cette somme toujours en vertu de larticle 39.

La consultation au guichet de la Banque de France

Pour savoir si vous êtes fiché au FICP, vous pouvez également consulter directement sur place en vous présentant au guichet de la BDF la plus proche de chez vous. Renseignez-vous tout simplement sur le site officiel de la BDF dans la page « implantation de la banque par ville ou par région ». Ce site vous facilite grandement la tâche. Cest aussi un moyen plus rapide que la correspondance pour obtenir ces données. Quand vous y allez en personne, il faut impérativement emmener avec vous les originaux des documents suivants : pièce didentité avec photographie, RIB de votre compte et un chèque annulé. En réalité, vous naurez jamais à tenir votre fichier entre vos mains. Vous recevrez une confirmation ou une infirmation orale de la part de lagent au guichet.

Les limites du droit de consultation du fichier FICP

Même si les fichiers informatiques qui recensent les renseignements sur les particuliers sont libres daccès et facilement consultables, il est nécessaire dy poser certaines limites. Attention donc à ne pas en abuser. Si le responsable du traitement estime que vos demandes sont trop répétitives à intervalles rapprochés, leur consultation est alors refusée. Dun autre côté, sil sagit de données relatives à la sécurité de lÉtat, la défense ou la sécurité publique (police ou gendarmerie), la demande daccès est examinée par la CNIL.



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