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Fiché ficp après un découvert

Selon les statistiques officielles datant de 2014, 20% des fichages au FICP font suite à un découvert. Cela représentait environ plus de 675 000 cas sur environ 2.5 millions de fichés. Cet article vous aide à cerner ce type de fichage en quelques lignes seulement.

Type de fichage

Le découvert bancaire est considéré par le législateur comme un crédit accordé aux particuliers pour des besoins personnels. Dans ce cas, on est « fiché pour un retard de remboursement de crédit ». Il n’a donc rien avoir avec le fichage pour surendettement qui est initié par la commission de surendettement.

Explications

Pour que l’inscription au FICP soit vraiment définitive, il faut que l’incident de paiement soit vraiment caractérisé. Selon le chapitre II de la loi n° 78-22 de 1978, pour un crédit ne comportant pas d’échéances comme le découvert bancaire, l’inscription au FICP intervient seulement si aucune régularisation n’a été faite dans un délai de soixante jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure au débiteur et dès que le montant total du découvert atteint au moins 500 euros. En pratique, les banques font la différence entre les découverts dont les conditions et la nature sont édictés par la loi, et les facilités de caisse dont la durée est réduite entre 15 et 25 jours par mois. Dans ce cas, des lettres d’information sont adressées au client successivement le 25ème, le 40ème puis le 60ème jour de débit permanent supérieur à 500 euros. La mise en demeure n’intervient qu’à ce stage et l’inscription au FICP devint alors définitive au 90ème jour de découvert. La loi Scrivener permet quand même à la Banque de proposer une offre de découvert formalisé ou contractuel à partir de ce 90ème jour. Cette dernière n’est pas systématiquement suivie et dépend beaucoup de chaque établissement.

Durée

La durée du fichage FICP est de 5 ans. En cas de remboursement, l’établissement demander à la BDF de procéder à la radiation du fichier. On part du principe que la mise à disposition de cette donnée nominative permettrait aux banques de se protéger des défauts de paiement.

Solutions

La solution pour se faire déficher FICP dépend de la nature du fichage. Si vous avez été inscrit au FICP par votre banque pour découverts impayés, seul le remboursement des sommes dues en intégralité peut vous aider à en sortir. C’est loin d’être simple surtout lorsqu’on fait face à d’autres difficultés comme le chômage.Vous n’avez pas la possibilité de faire de prêt tant que vous êtes fiché. Seule exception pour les particuliers propriétaires d’un bien immobilier et qui peuvent prétendre à un crédit hypothécaire. Si vous avez été inscrit par la commission de surendettement, seule les mesures prises par la commission pourront vous rayer des fichiers FICP. Cela peut être des mesures conventionnelles ou des mesures judiciaires provoquant un arrangement avec les créanciers pour étaler la dette sur une période plus longue ou tout simplement, par un effacement total de la dette.