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Le fichier FICP

le fichier ficp

Le fichage FICP conduit à des restrictions financières multiples. Cela concerne notamment le refus de prêt de la part des banques et des établissements financiers. Mais de quoi s’agit-il réellement ?

Que contient le fichier FICP ?

En tant que fichier bancaire, le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est géré par la Banque de France. La mission de cette dernière se limitant à une simple gestion, les déclarations émises et les radiations effectuées reposent uniquement sur les informations communiquées par les établissements financiers ainsi que les Commissions de Surendettement. À la demande de ces établissements de crédit ou des Commissions selon l’origine du fichage, sont recueillis dans ce fichier l’état civil du débiteur (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe), la nature des incidents de paiement à enregistrer avec l’identité du déclarant, les informations liées au surendettement ainsi que la date de la déclaration et celle présumée de la radiation au cas où aucun remboursement n’est effectué.

Quelles sont les causes d’inscription au fichier FICP ?

Une inscription au fichage FICP peut être causée par 4 facteurs principaux. Néanmoins, tous sont liés à des incidents de paiement. Ainsi la plupart du temps, l’inscription peut s’effectuer à l’issue d’un défaut de paiement de deux mensualités consécutives. Pour un prêt d’une mensualité de 200 € par exemple, le fichage intervient à l’issue d’un non-paiement d’un montant équivalent à deux échéances, en l’occurrence de 400 €. Peut donner lieu à l’inscription le non-paiement d’un crédit d’une somme de 500 € minimum sans échéance, et ce, exigible dans un délai de 60 jours après date de mise en demeure. Cela concerne notamment les découverts sur un compte bancaire, et en général tous les crédits sans échéance échelonnée (non mensuels).Le fichage FICP peut également avoir lieu en cas de poursuite judiciaire pour non-paiement de crédits. Il en est de même lorsque les établissements financiers requièrent le remboursement intégral du prêt et engagent une procédure judiciaire, et ce, sans considération du type de crédits.Enfin, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement peut être à l’origine d’un fichage FICP.

Qui peut consulter le fichier FICP ?

Le fichier FICP est ouvert à destination des établissements de crédit. D’ailleurs, sa consultation est obligatoire avant toute décision de prêt. Le FICP n’est pas un fichier de pénalisation, mais d’information. Même si les créanciers sont obligés de le consulter, ils restent pour autant libres d’accorder ou de refuser la demande de prêt. Le FICP vise à prévenir et à traiter les situations de surendettement des particuliers. C’est la raison pour laquelle les établissements de prêt et les banques sont tenus de s’y référer pour apprécier la capacité de remboursement de leurs clients. C’est notamment le cas avant d’octroyer un crédit, mais aussi avant d’autoriser un découvert bancaire ou de reconduire un contrat de crédit renouvelable. Dans certaines situations, les organismes financiers le consultent avant de délivrer les premiers chèques à un client ou avant de lui attribuer ou de renouveler sa carte de paiement.

Comment s’effectuent l’inscription et la désinscription au fichier FICP ?

L’inscription au FICP s’effectue dans un délai de 30 jours calendaires suivant le constat de l’incident. Cela suppose qu’en cas de non-paiement, l’établissement de prêt se doit d’informer son débiteur sur la situation par lettre recommandée afin que celui-ci puisse régulariser ses impayés dans les plus brefs délais. À défaut de régularisation durant la période de mise en demeure et en cas d’absence de négociation amiable, le créancier doit déclarer l’incident dans un délai de 4 jours. La date de la déclaration auprès de la Banque de France est celle qui définira la date de radiation du fichage, en considération de la durée de l’inscription. Cela étant, il reste possible de se désinscrire du fichage à tout moment, dès que l’incident de paiement est régularisé. En bénéficiant d’un remboursement de ses créances en cause de l’inscription au FICP – soit le montant du retard de paiement, soit le crédit intégral dans le cas d’une de déchéance du terme –, le créancier est tenu d’informer la banque de France quant à la régularisation de l’incident. La désinscription prend donc effet immédiat. Si le fichage est lié à un surendettement, la radiation par anticipation est possible si le débiteur règle ses impayés et qu’il reçoit de ses créanciers une attestation de paiement. Cette dernière devra alors être remise à la banque de France.

Combien de temps dure le fichage FICP ?

Selon le cas, l’inscription FICP a une durée maximum de 5 ans ou de 8 ans. En cas d’incident de remboursement déclaré par un établissement financier ainsi que de PRP (Procédure de Rétablissement Personnel) avec ou sans liquidation judiciaire pour les cas de dépôt de dossier de surendettement, le fichage a une durée limite de 5 ans. En revanche dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, cette durée peut atteindre 8 ans maximum. À noter toutefois que si les 5 premières années suivant la signature du plan de redressement aucun incident n’a été déclaré, le défichage prend effet la 5e année à la date d’anniversaire du contrat.

Comment faire pour consulter le fichier FICP ?

Les informations contenues dans le fichier FICP sont personnelles. À ce titre, seule la personne concernée peut exiger les détails du document de fichage. Si vous souhaitez accéder à ce document, vous pouvez directement vous rendre à une succursale de la Banque de France muni de votre pièce d’identité officielle. Sinon, faites une photocopie recto verso de cette dernière et adressez-la avec une lettre manuscrite à:BDF SFIPRPSection relation avec les particuliers86067 Poitiers cedex 9.

Que faire en cas d’inscription FICP non justifiée ?

Il se peut qu’un emprunteur conteste son inscription au FICP. C’est notamment le cas lorsqu’il rembourse ses prêts alors que son créancier refuse de procéder au défichage ou quand il estime faire l’objet d’un fichage bancaire abusif. Dans ces cas, il convient en premier lieu d’effectuer une procédure amiable avec l’établissement de prêt. En cas d’échec, l’intéressé peut saisir le juge de l’exécution ou porter plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés - 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02).



Que contient le fichier ficp ?
ce que contient le fichier ficp Le fichier ficp peut être consultéé par la personne qui y est inscrite. Cependant, il faut certains documents pour prétendre le consulter. Mais que contient réellement ce fichier dans le détail ? Quelles informations sont inscrites à l'intérieur et quelles informations n'y sont pas inscrites ? Voici le résultat précis de ce qu'il contient.
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