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Les durées du fichage ficp

Les durees de fichage ficp

Environ 2.5 millions de personnes sont enregistrées au FICP. Heureusement, les données leur concernant ne sont pas conservées indéfiniment dans les fichiers. En effet, la loi prévoit une durée au bout de laquelle, si aucune régularisation de la situation n’a été faite par le fiché, toutes les informations le concernant seront effacées. Dans le cas d’une radiation c’est-à-dire l’effacement de l’inscription, la durée varie selon la nature de l’évènement qui y a conduit.

Retard de remboursement

Si vous êtes fiché pour un retard de remboursement de crédit ou un non-paiement des mensualités de vos crédits conso, immo ou découverts, la durée légale est de 5 ans. Ce délai est non négociable et généralement le fichage a été demandé par votre établissement bancaire. Il s’agit de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.

L’une des principales raisons de cette durée est de permettre aux établissements bancaires de disposer d’informations fiables sur un particulier sur une période donnée afin de protéger leur investissement. En effet, ces derniers sont obligés de consulter le FICP avant d’octroyer un crédit (loi Scrivener). Le législateur estime ainsi que c’est le temps nécessaire pour bien protéger les banques d’un défaut de paiement.

Surendettement

Si vous êtes fiché suite à un dépôt de dossier devant une commission de surendettement, alors le fichage va varier selon la situation. La règle générale est une conservation des informations dans le cas d’un surendettement est de 10 ans (passée à 5 ans depuis la loi Lagarde) et ce, à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré. En effet, cette durée comprend une période de 36 mois durant laquelle la commission de surendettement étudie votre dossier et c’est une période pouvant même être rallongée en cas de besoin.

Avant 2010, la durée maximum autorisée pour une procédure de rétablissement personnel était de 8 ans surtout en cas de signature d’un plan conventionnel de redressement et ne peut en aucun cas excéder cette durée. Si ce plan qui met en place les mesures de réaménagement est suivi rigoureusement et sans incident ou si le paiement intégral des dettes auprès de tous les créanciers intervient entre temps, l’inscription peut être radiée par anticipation. Toutefois, cette durée peut être rallongée en fonction du nombre de mesures prises pour l’intéressé comme la liquidation judiciaire ou un rééchelonnement des dettes…

Une conservation sur une longue durée

La fin de l’inscription est un seuil au-delà duquel, on ne peut plus faire d’actions légales à l’encontre du débiteur. Le fichage prend fin même si les dettes ne sont pas encore payées. Cependant, certaines informations peuvent encore être gardées, mais à d’autres fins. La section 5 de l’article 6 de la loi n°78-17 autorise la sauvegarde des données à caractère personnel dans but historique, statistique ou scientifique. Cette conservation ne peut cependant être faite qu’avec l’accord explicite de la personne concernée ou avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et liberté.



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