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Rachat de crédit pour les propriétaires fichés FICP

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Être inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) présente des désavantages financiers. Heureusement, il est possible de contrebalancer la situation. Il est, en effet, parfois judicieux de recourir à certaines solutions budgétaires et ainsi ne pas devoir attendre un défichage automatique à l’issue des 5 années réglementaires liées à l’interdiction de crédit. Les propriétaires immobiliers sont notamment les plus lotis pour être radiés d’un fichage à la banque de France avant échéance. Parmi les outils budgétaires qui connaissent un engouement grandissant auprès des contribuables français figure le rachat de crédit.

Le rachat de crédit immobilier, une solution pour les propriétaires FICP

Un propriétaire inscrit au FICP est interdit de crédit, au même titre que les locataires. Toutefois, il se peut que pour acquérir son bien immobilier, celui-ci ait dû souscrire à un ou plusieurs prêts dont il est encore tenu de rembourser. Il se peut de même qu’il ait besoin d’un nouvel emprunt pour pouvoir se consacrer à un projet déterminé, que celui-ci soit lié à son bien (travaux de réaménagement, de rénovation, de réhabilitation, etc.), ou non. Quoi qu’il en soit, une marge de manœuvre financière peut être requise pour les FICP Propriétaires. Face à de tels phénomènes financiers, être interdit de prêt est une situation handicapante, à moins de réaliser un rachat de crédits. Il s’agit en effet d’une disposition budgétaire qui consiste à regrouper les emprunts immobiliers, les dettes personnelles et les prêts à la consommation en vue d’en faire un crédit unique. Ce faisant, il devient possible de mieux gérer ses finances, concrétiser de nouveaux projets, faire face à une situation de surendettement, sortir du fichage FICP, voire réaliser une épargne. Contrairement au regroupement de prêts à la consommation qui ne peut concerner que les crédits à la consommation, le rachat immobilier peut cumuler, aussi bien les créances de nature immobilière que celles de consommation. En revanche, il ne s’adresse qu’aux propriétaires d’un bien immobilier, que celui-ci soit utilisé à des fins locatives ou à titre de résidence principale ou secondaire. À ce titre, le recours à une caution (notamment une société de caution mutuelle) ou à une hypothèque (le bien immobilier en lui-même devient une garantie) peut être requis.

Le regroupement de prêts hypothécaires, pour une garantie plus solide

Comme son nom l’indique, le rachat de crédit hypothécaire propose comme garantie une hypothèque. Quand une personne inscrite au FICP propose de mettre en hypothèque son bien immobilier (maison, appartement…) pour garantir son rachat de prêt, elle peut généralement s’attendre à un retour positif de la part des établissements financiers. Et pour cause, son bien constitue une garantie solide quant à son engagement de remboursement relatif au crédit restructuré.Le rachat de crédit propriétaire ou hypothécaire fonctionne de la même manière qu’un regroupement de prêts classique, à la différence près que la renégociation financière prend en considération l’existence de l’hypothèque en tant que garantie de solvabilité. Ainsi, le débiteur pourra obtenir à l’issue d’un regroupement de prêts des conditions de remboursement plus avantageuses, à savoir une réduction des mensualités, une gestion améliorée de ses dettes (selon la règle : « un seul crédit, un seul créancier ») et un taux d’intérêt révisé, en contrepartie d’un délai d’échéance rallongé.Cela étant, il convient de procéder systématiquement à une comparaison des offres de rachat de crédit pour particuliers avant tout engagement du fait qu’une mensualité allégée suppose sur le long terme un montant à rembourser qui sera plus important. De plus, un prêt hypothécaire requiert l’intervention d’un notaire. Les frais de dossier et ceux liés aux actes notariés – d’un montant plus ou moins important – ne sont donc pas à négliger avant toute souscription d’un rachat hypothécaire. Or il ne faut pas perdre de vue qu’être FICP est par définition être surendetté. Enfin, aux intérêts à rembourser peuvent s’ajouter des frais d’assurance imposés par les banques, qui bien que n’étant pas obligatoires d’un point de vue légal, restent un droit que se réservent les créanciers afin de limiter les défaillances de remboursement.

La vente à réméré, une formule de rachat pour les propriétaires

Parfois, les inscrits FICP ne parviennent pas à procéder à un rachat de crédit en se servant d’un circuit de prêt classique. S’ils ont un bien immobilier, là encore ils peuvent prévaloir leur titre de propriétaires en recourant au système de la vente à réméré. Régi par le Code Civil, le rachat de crédit à réméré repose sur la mise en place d’un acte notarié, selon lequel des investisseurs privés remboursent les prêts d’un propriétaire en contrepartie de l’achat de son logement. En d’autres termes, l’intermédiaire financier achète un bien immobilier appartenant au FICP. Parallèlement, il prend en charge le remboursement des dettes du débiteur. Si le débiteur n’est plus propriétaire de son logement, il peut en revanche l’occuper en tant que locataire dans un délai défini d’un commun accord avec l’investisseur (de 6 mois à 5 ans). De plus, il peut se réserver le droit de rachat dudit bien quand les conditions financières lui seront favorables, et ce, à un prix également convenu à l’avance. Si le FICP détient un droit de rachat prioritaire sur son bien, il devra en revanche verser un loyer au revendeur durant l’application de la vente à réméré, au même titre qu’un locataire.Pratiquement, la procédure de réméré nécessite l’intervention d’un notaire, lequel encaisse l’argent de la vente perçu de l’investisseur privé, pour rembourser les dettes du FICP. Ce faisant, le rachat de crédit conduit automatiquement à un défichage de la Banque de France dans les trois mois qui suivent. Le notaire conserve par la suite la différence à la Caisse des Dépôts et de consignation en vue d’un futur apport pour un crédit immobilier. À l’issue du délai contractuel de remboursement convenu entre l’investisseur privé et l’ancien propriétaire, celui-ci devra soit racheter son bien immobilier, soit quitter les lieux pour que l’investisseur puisse reprendre le droit exclusif sur le logement. Dans ce dernier cas, l’ancien propriétaire pourra récupérer le reste du prix de la vente et l’utiliser pour financer des projets de son choix.



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